Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits conclues entre notre société BASIK SIMPLE, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, dont le siège social est sis 11, Square Henri ALLANET – 44600 SAINT-NAZAIRE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 927 583 419 (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur, client consommateur, (ci-après le « Client »), effectuées sur notre boutique en ligne, accessible via le lien suivant : www.bebeach.fr (ci-après le « Site »).
PRÉAMBULE
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et ont pour but de définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, ainsi que l’ensemble des conditions applicables à tout achat de produit réalisé auprès du Vendeur.
Toute passation de commande par le Client auprès du Vendeur implique l’acceptation ferme et sans réserve du Client aux présentes CGV, dans leur version à la date de la commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. En outre, le fait pour le Client de cliquer au moment de la validation de sa commande, vaut acceptation expresse par ce dernier, sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : www.bebeach.fr.
ARTICLE 1. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE - DISPONIBILITÉ
Le Vendeur propose la vente de vêtements, accessoires de mode, et vaisselle, commercialisés via son Site (ci-après les « Produits »). La liste et le descriptif des Produits peuvent être consultés sur le Site.
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre cette accessibilité pour des besoins de maintenance, ou en cas de congés.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de sa seule responsabilité.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande faite par un Client dans le cas où le Produit en question serait en rupture de stock. Le Client ne pourra prétendre à une aucune indemnité en cas d'indisponibilité des Produits quelle que soit la date à laquelle il aura été informé de celle-ci.
Les illustrations, graphismes ou photographies des Produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1 Passation de la commande
Le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande :
- Consultation et information sur les caractéristiques essentielles des Produits,
- Choix des Produits (quantité et options éventuelles),
- Indication des coordonnées essentielles du Client afin de permettre au Vendeur d’exécuter la commande : nom, prénom, adresse postale du lieu de livraison, adresse postale du lieu de facturation si différent du lieu de livraison, numéro de portable, adresse E-mail,
- Choix des modalités de livraison : Mondial Relay ou Chronopost, ou retrait du colis au showroom,
- Acceptation des présentes CGV et choix du mode de paiement : le Site propose un paiement par carte bancaire, Mastercard, Visa, Apple Pay, American Express, PayPal,
- Vérification de la commande dans la rubrique « Panier ».
Avant de procéder à la confirmation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler le processus de commande.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et des renseignements fournis, et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Le Client est ensuite invité à suivre les instructions pour le paiement des Produits et à renseigner les informations nécessaires à la livraison de la commande.
La vente n’est définitive qu’après réception par le Client d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire sous format PDF des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime tel qu’un litige préexistant relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.2 Modification/annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites à l’article 2.1 ci-avant, la commande n’est pas modifiable, ni ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu ci-après.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des Produits vendus via le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises TTC, hors frais spécifiques de conditionnement, d'expédition, de transport et de livraison, facturés en sus au Client. Les frais de port varient selon le type de transport, le poids ou le nombre d’articles, et le pays de livraison.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Les prix indiqués sont fermes et non révisables
Tous impôts, taxes, ou autres frais sont à la charge du Client. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Le Vendeur ne prendra en aucun cas ces frais à sa charge.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et remise au Client par E-mail après envoi de sa commande.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et le prix est payable comptant.
Le Vendeur propose le paiement par carte bancaire, via un paiement sécurisé en ligne, par un prestataire de paiement ou par PayPal, Apple Pay ou American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte à hauteur du prix total de la commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 6. LIVRAISON DE LA COMMANDE - RETRAIT
La préparation de la commande et l’expédition des colis s’opèrent dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables suivant l’enregistrement du paiement de la commande, sauf circonstances exceptionnelles, notamment en cas de congés (dans ce cas, le Client sera averti en amont de la passation de la commande). Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande et dans les délais indiqués, par Mondial Relay ou Chronopost avec un service de suivi disponible, au choix du Client. Les délais de livraison ne tiennent pas compte du délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’expédition le Client en sera averti. En cas de retard de livraison excédant un délai de 30 jours, le Client dispose de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, les Produits sont transportés et livrés aux frais, risques et périls du Client. Au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. En conséquence, dans le cas où le colis serait endommagé lors du retrait ou de la livraison de celui-ci, il est demandé au Client, soit de refuser le colis, soit de le notifier au transporteur, en mettant le Vendeur en copie, dans un délai maximum de 48h suivant le retrait ou la réception du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Au choix du Client, les Produits commandés sont mis à la disposition du Client directement dans le showroom du Vendeur sis Le Garage – 40, rue des Halles – 44600 SAINT-NAZAIRE. Au moment de la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent).
ARTICLE 7. FACULTÉ DE RÉTRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENTS
7.1 Le droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’ un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client est tenu d’informer le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation en lui notifiant par écrit (E-mail adressé via le formulaire de contact, ou courrier adressé par voie postale, mentionnant le numéro de commande, la date de réception et le montant TTC de la commande), avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation, laquelle doit être dénuée d’ambigüité et rédigée de manière explicite. Le Client a également la faculté de remplir le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse postale suivante : 11, Square Henri ALLANET – 44600 SAINT-NAZAIRE ou à adresser par E-mail : hello@bebeach.fr. Le service commercial assurera un retour par E-mail d’accusé réception.
7.2 Conditions de retour des produits
À réception de prise en compte de sa demande, un bon de retour sera alors envoyé par E-mail au Client. Il devra ensuite restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Passé ce délai, la vente sera ferme et définitive et le retour ne sera plus accepté.
Les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine avec étiquette, et ne doivent avoir été ni portés ni lavés. Tout Produit incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas remboursé.
Les Produits sont à retourner par le Client à l’adresse suivante : 11, Square Henri ALLANET – 44600 SAINT-NAZAIRE, via le transporteur de son choix.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’échange (Produit défectueux ou problème de taille).
7.3 Le remboursement des produits
Après réception des marchandises et s’il a lieu, un remboursement sera transmis au Client par virement bancaire. Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client lors de la passation de la commande (ou le montant acquitté pour la partie des Produits retournés) au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la réception des Produits retournés.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
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LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LES CAS SUIVANTS : - EN CAS D’INEXÉCUTION OU DE MAUVAISE EXÉCUTION DU CONTRAT DUE AU FAIT DU CLIENT, AU FAIT D’UN TIERS OU À UN CAS DE FORCE MAJEURE, - EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS, DUE AU FAIT DU CLIENT OU AU FAIT D’UN TIERS, - EN CAS D’INCIDENT OU DE DÉFECTUOSITÉ LORS DU TRANSPORT, LES PRODUITS VOYAGEANT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT, - EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉGRADATIONS DE QUALITÉ OCCASIONNÉES PAR LE TRANSPORT DES PRODUITS - EN CAS DE DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET PAR LE CLIENT (PERTE DE DONNÉES, VIRUS, RUPTURE DE SERVICE…). |
ARTICLE 9. GARANTIES LÉGALES
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :
- Garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation, et
- Garantie légale des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des produits pour agir,
- le Client peut choisir entre la réparation du bien, le cas échéant, ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-7 du Code de la consommation,
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Selon le choix du Client, le Vendeur procèdera au remboursement du Client ou à un échange des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur par voie postale : 11, Square Henri ALLANET – 44600 SAINT-NAZAIRE, ou par E-mail : hello@bebeach.fr.
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du contenu du Site, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, et les délais d’exécution seront prorogés jusqu’à l’extension de la cause empêchant l’exécution de la commande, sans entraîner de pénalité ni de dommages et intérêts. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :
- Le responsable du traitement est le Vendeur,
- la base juridique du traitement des données est l'exécution contractuelle,
- les destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge du marketing et de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
- aucun transfert hors UE n'est prévu,
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,
- le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (en France : la CNIL)
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des Produits commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE - MODIFICATION
Dans un objectif de bonne foi dans la conclusion du contrat, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une des stipulations du présent contrat était annulée pour quelque raison que ce soit, cette nullité sera strictement limitée à la stipulation concernée et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle, une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs notamment économiques et financiers, prévus initialement par les parties au moyen de la stipulation en question.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 14. NON-RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, occasionnellement, de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation. Le Vendeur demeure libre d’en exiger leur stricte application.
ARTICLE 15. RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :
- Par téléphone au 07 60 92 03 30
- Par courrier électronique : hello@bebeach.fr
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 11, Square Henri ALLANET – 44600 SAINT-NAZAIRE
ARTICLE 16. LITIGE ET MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut, en cas d’échec de tentative de résolution à l’amiable, recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En conséquence, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV, la version en langue française prévaudra.
ARTICLE 18. INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et précise, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et les avoir acceptées.
Par ailleurs, aux fins d'information du Client consommateur, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.